Règlement jeu concours Noël

Article 1 : Association organisatrice

L‘Association Internationale Pour la Formation (AIPF), déclarée et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 47, rue Sergent Michel Berthet à Lyon (69009), enregistrée au répertoire sirène sous le numéro 330 377 524, organisme gestionnaire de l’établissement d’enseignement supérieur technique privé « SUP’ DE COM »,

Désignée ci-après « l’Organisateur ».

 

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce concours est ouvert aux étudiants de l’école SUP’DE COM. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’école, l’identité, l’adresse postale et électronique des participants.

2.2 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées.

2.3 La participation au concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect du-dit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation.

 

Article 3 : Modalité de participation

Pour participer au concours, l’internaute devra :

3.1 S’abonner au compte Instagram @sup_de_com

3.2 Identifier une personne en commentaire du post Instagram de SUP’DE COM dédié au concours.

3.3 Aimer le post Instagram du jeu concours

 

Le concours débutera le 12 décembre 2022 à 11 heures et sera clôturé le 19 décembre 2022 à 12 heures.

 

Article 4 : Sélection du lauréat

A la date du 19 décembre 2022 à 12 heures, un tirage au sort sera réalisé parmi les participants ayant respecté les modalités de participation.

Le jury vérifiera l’éligibilité des candidats sélectionnés avant de procéder à la désignation du gagnant sur le compte Instagram de SUP’DE COM. Le jury sera composé de 2 personnes du pôle Communication et Création du Réseau Compétences et Développement.

L’Organisateur contactera le lauréat via son compte Instagram, le 21 décembre 2022. Sans retour de sa part avant le 9 janvier 2023, la dotation sera transmise à un autre participant par tirage au sort.

Le lauréat devra se conformer au règlement. S’il ne répond pas aux critères du présent règlement, il sera disqualifié. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales et leur inscription dans l’école SUP’DE COM. Dans le cas où aucun candidat ne répondrait aux critères de sélection, l’Organisateur se réserve le droit de n’accorder aucune dotation.

 

Article 5 : Dotation

La nature de la dotation est :

  • 1 paire de AirPods 3ème génération, d’une valeur unitaire de 209€ HT

La dotation sera remise sous 3 semaines à compter du 2 janvier 2022.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur (livraison non acheminée par les services compétents, le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de l’Organisateur.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable du retard et/ou de la perte du fait des transporteurs ou de sa destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Les éventuels frais annexes et dépenses engagées par le gagnant dans le cadre de la jouissance de sa dotation ne seront pas pris en charge par l’Organisateur. Sont notamment concernés les frais de logement, de transport, de nourriture.

Le gagnant ne pourra pas demander à l’Organisateur la contre-valeur en euros de sa dotation gagnée, ou en demander l’échange contre une autre prestation.

La dotation est non-commerciale. Elle ne pourra être vendue ou cédée à un tiers contre rémunération.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsables de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, de la dotation par le gagnant.

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation par le gagnant. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Il est expressément entendu que l’Organisateur n’a pas la qualité de distributeur, vendeur, producteur ou fabricant et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la qualité ou les modalités de la dotation offerte dans le cadre du présent jeu.

 

Article 8 : Règlement

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du concours à l’adresse https://www.ecoles-supdecom.com/reglement-concours-noel

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : SUP’DE COM, A l’attention de Tatiana Verne, 47 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon.

Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

 

Article 9 : Données personnelles

L’Organisateur est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné au service communication. Ce traitement est également nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.

Les informations du participant susceptibles d’être recueillies sont les suivantes : civilité, nom, prénom, pseudo Instagram, adresse électronique, nom du campus SUP’DE COM dans lequel le participant est inscrit.

Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du service d’information, à la direction et au service communication. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Le participant, peut demander au responsable de traitement, par l’intermédiaire de son Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont ci-dessous, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le participant est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les demandes peuvent être adressées au DPO par email : dpo@reseau-cd.fr.

Durées de conservation des données et informations sur les traitements.

Les données du participant, en ce compris les informations communiquées dans le cadre de son inscription au concours sont réservées à un usage interne et sont conservées dans des conditions propres à en assurer leur sécurité et confidentialité selon les différentes finalités de traitement. Les durées de conservation sont les suivantes :

                Données administratives : Ces données sont conservées pendant la durée du concours puis conservées en archivage intermédiaire pendant une durée n’excédant pas les durées de prescription applicables notamment en matière civile, commerciale et fiscale.

Prospection : Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation de l’apprenant avec l’Organisateur. Si le participant ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres formations ou services analogues, il lui suffit d’écrire à dpo@reseau-cd.fr.

 

Article 10 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au concours doivent être formulées sur demande écrite auprès des sociétés organisatrices, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au concours tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Documentation

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