Conditions générales - inscription à la « candidature en ligne »

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Candidat.
Le terme « Prestataire » désigne la structure juridique visée aux mentions légales du site actuellement visitée.
Le terme « Candidat » désigne uniquement la personne physique désirant passer le concours d’entrée ou les épreuves de sélection de l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visité ainsi que la personne finançant le dit concours d’entrée ou les épreuves de sélection.
Afin d’intégrer l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visitée, le Candidat doit participer à des sessions de sélection qui consistent au passage d’épreuves écrites et/ou orales.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Candidat est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire et le Candidat conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le Candidat souhaitant procéder au règlement en ligne de ses frais de concours doit avoir renseigné le dossier de candidature proposé « en ligne » par l’établissement d’enseignement visé aux mentions légales du site actuellement visité.
Après la finalisation de sa candidature en ligne, le Candidat reçoit un courriel de la part de l’établissement d’enseignement confirmant la prise en compte de sa candidature. Après réception de la candidature, des pièces justificatives éventuelles et du paiement, l’établissement d’enseignement traitera le dossier du Candidat en lui adressant une confirmation de sa candidature ou une convocation aux épreuves de sélection par courrier postal ou courriel.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la candidature du Candidat, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la candidature jusqu’à la résolution du problème.

Le prix des frais de concours est celui figurant sur le site de l’établissement d’enseignement au moment de l’inscription.
Le prix est libellé en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les frais de concours.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l’inscription au concours. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Aucune candidature ne sera traitée sans réception préalable du règlement.
Le paiement des frais de concours ne valide pas automatiquement l’admission ou l’inscription du Candidat à l’un des cursus de l’établissement d’enseignement.
A l’issue de leur réussite au concours d’entrée ou aux épreuves de sélection, afin de pouvoir intégrer l’établissement d’enseignement, les admis définitifs seront amenés à signer un contrat d’études et à verser le paiement des droits de scolarité/réservation (au comptant ou avec étalement, selon la formule choisie)  afin de confirmer leur inscription pour l’année universitaire au sein de l’établissement d’enseignement.

Le règlement des frais de concours s’effectue par paiement en ligne par le biais de PAYBOX.
Pour les paiements de ces frais de concours, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : PAYBOX, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. PAYBOX crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les noms, prénom et courriel du Candidat et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination du concours de la formation envisagée.
En aucun cas, l’établissement d’enseignement n’a accès à vos coordonnées bancaires. Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il vous revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire PAYBOX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Candidat dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement, valant engagement contractuel, pour demander le remboursement sans pénalité des frais de concours.
Ce  délai de 14 jours court à compter de la date de paiement.
Le Candidat doit, dans ce délai, prévenir l’établissement d’enseignement, par courriel ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le site, de son souhait d’exercer son droit de rétractation.
En cas de demande de remboursement, l’établissement d’enseignement fera tous les efforts pour rembourser le Candidat dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Candidat de se rétracter.
Le Candidat sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Toutefois, si le concours ou les épreuves de sélection interviennent avant l’expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à partir du jour où débute le concours ou les épreuves de sélection, que le Candidat se soit présenté ou non.
Modèle de courrier de rétractation : « Monsieur/ Madame le Directeur de l’Ecole, (adresse de l’école), je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à ma candidature en ligne. Je me suis inscrit(e) par l’intermédiaire du site internet de l’école  le ______ et le paiement a été effectué le ______. ».

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles recueillies par l’intermédiaire de ce site.
Les informations susceptibles d’être recueillies lors de l‘inscription en ligne sont les suivantes : civilité, nom, prénom, sexe, adresse électronique, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, établissement de la formation en cours et coordonnées du référent de cette formation, le bénéfice d’une aide ou d’une bourse, si le candidat est handicapé et s’il peut bénéficier d’un tiers temps aux examens, le site de l’établissement dans lequel il est candidat (cas des écoles ayant plusieurs établissements en France),   l’intitulé de la formation souhaitée et si la formation est souhaitée en formation initiale ou alternée, le parcours scolaire effectué, les langues vivantes étudiées (LV1 et LV 2), la façon dont le Candidat a connu l’école.
Les documents susceptibles d’être demandé à l’appui de la Candidature ne ligne sont les suivants : copie de la carte d’identité ou du passeport, curriculum vitae, lettre de motivation photocopie des bulletins scolaires des deux dernières années, photocopies des diplômes obtenus ou relevés de notes obtenus.  
Le recueil des données a pour finalité de déterminer l’éligibilité du Candidat au processus d’admission à l’Ecole.
Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux seuls services internes de l’Ecole. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
 
Le candidat peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut en demander la communication.  Il peut également demander la limitation, la portabilité de ses données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes peuvent être adressées au Délégué à la protection des données (DPO) par email : dpo@competences-developpement.fr, ou par la poste : DPO – Réseau Compétences et Développement, 1 rue Sainte Marie - CS 50474 - 92415 Courbevoie Cedex, France.

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente sous soumises au droit français.
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant les présentes avant de porter leur différend devant le tribunal compétent.
En cas de différend, vous pouvez adresser une réclamation motivée directement auprès de l’école. Si le différend persiste, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la Consommation dont nous relevons et qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre école a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http///cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
A défaut de solution amiable, le litige devra être porté devant le tribunal judiciaire territorialement compétent en vertu des règles du Code de procédure civile ou bien celui où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.